نص الاتفاق مع MCM و MSS المنهي لإضراب العمال في أكجوجت
- République Islamique de Mauritanie Honneur –Fraternité-Justice
- Ministère de la fonction publique du travail
- et de la Modernisation de l’Administration
- Direction du Travail et de la Prévoyance Sociale
- Inspection Régionale du Travail de l’Inchiri N
Procès Verbal de Conciliation d’un différent collectif
- pour telecharger le PV cilquer sur le liens :
- *l’An Deux Mille Onze et le Mercredi 15 juin s’est tenue dans les locaux de la MCM une tentative de conciliation présidée par Monsieur Hedi Ould Hamadi Inspecteur Régional du Travail de l’Inchiri
- entre cette société représentée par Monsieur Merlin Thomas, le Directeur General et son sous traitant SMBTD/APRESCOGE représenté par Monsieur Yahya Ould Mane et les Délégués du personnel de deux sociétés présidée par Monsieur Hedi Ould Hamadi Inspecteur Régional du Travail de l’Inchiri
- Après étude des différents points revendicatifs et conformément aux dispositions de l’article 337 du code du travail fixant la mission et les pouvoirs de l’Inspecteur du Travail en matière de conciliation des différents collectifs, les parties sont parvenues a un accord total portant sur les points suivants
- 1) Les Primes ( PSR et Production Année 2011):
- Ces primes seront payées à partir du mois de juillet 2011 et les détails sont comme suit
- – Prime Services Rendues (PSR)
- Sécurité au Travail 10% du salaire de base
- Présence 10% du Salaire de Base
- Disponibilité des équipements 10% du Salaire de Base
- – Prime de Production
- 5% si 90% des prévisions sont réalisées.
- 10 % pour 100% de prévisions réalisées
- 15% si la Production atteint ou dépasse 110% des prévisions
- 2) Gratification (Année 2011):
- Une Gratification de deux mois de salaire est accordée et sera payée la fin du mois de juin 2011
- 3) La prise en charge médicale
- Ce point sera l’objet d’une discussion entre des représentants des délégués du personnel , la société MCM et le courtier d’assurance Gras Savoye au cours de la dernière semaine du mois de juin
- 4) Transfert du personnel SMBTD a MCM
- Le Transfert sera ouvert à partir du 1er juillet 2011 jusqu’a atteindre un effectif total de 400 employés
- Les critères de sélection seront basés sur le professionnalisme et le rendement
- 5) L’Application de l’article 40
- La société est tenue d’appliquer l’identification du personnel concerné par ces primes ainsi que les montants alloués et ce en collaboration avec les délégués du personnel et les représentants de la société
- 6) le Logement
- Un comité chargé de la distribution des logements sera mis en place pour définir des critères objectifs d’attribution, chaque centrale sera représentée dans ce comité. Il est entendu que 40% des logements seront réservés au personnel qui doit être recruté dans le carde du plan de Mauritanisation .
- L’indemnité de logement sera majorée de 50% à partir du 1er juin 2011 pour les employés non logés par la société.
- 7) Uniformisation du contrat SMBTD/APRESCOG
- Les titulaires des contrats CDI bénéficieront de mêmes avantages que les autres contrats de type B
- Les employés du projet construction MCM bénéficieront d’un contrat CDI à partir du 1er juillet 2011
- 8) L’Amelioration de la prime de déplacement des travailleurs du projet route
- Ce point sera traité en collaboration avec l’Inspection du Travail le Mercredi 22 juin 2011
- 9) Remboursement ITS .
- La société se charge à modifier la rubrique prime diverse mentionnée dans le bulletin des salaries par une rubrique remboursement ITS conformément au document annexe MCM
- 10) le décompte de congé
- L’allocation de congé doit faire l’objet d’une pièce comptable détaillant les modalités de calcul
- Le présent procès verbal met fin a ce différent collectif pour 2011 .
- Les Délégués du Personnel Le Directeur General MCM Le Directeur Délégué
- SMBT/APRESCOGE
- SALL MAMADOU
- ABBA O VAKALLA
- MOHAMED O/BAMBA O LEVRAK
- BRAHIM O TEBAKH
- BRAHIM O MED ZEID
- MOULAYE OULD SOUEIDATE
- SMBTD/APRESCOGE
- YACOUB DIA
- ETHMANE
- KREVIT
- AHMED O OUTHMANE
- HAMOUD OULD MANE
- ABDELLAHI OULD EVELWATT
- ELY OULD BOUDERBALA
- MOHAMED O. MOHAMED MAHMOUD O.ATIGH
- L’Inspecteur du travail
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- République Islamique de Mauritanie Honneur –Fraternité-Justice
- Ministère de la fonction publique du travail
- et de la Modernisation de l’Administration
- Direction du Travail et de la Prévoyance Sociale
- Inspection Régionale du Travail de l’Inchiri N
- Procès Verbal de Conciliation d’un différent collectif
- *l’An Deux Mille Onze et le Mercredi 15 juin s’est tenue dans les locaux de la MCM une tentative de conciliation présidée par Monsieur Hedi Ould Hamadi Inspecteur Régional du Travail de l’Inchiri
- entre cette société représentée par Monsieur Merlin Thomas, le Directeur General et son sous traitant SMBTD/APRESCOGE représenté par Monsieur Yahya Ould Mane et les Délégués du personnel de deux sociétés présidée par Monsieur Hedi Ould Hamadi Inspecteur Régional du Travail de l’Inchiri
- Après étude des différents points revendicatifs et conformément aux dispositions de l’article 337 du code du travail fixant la mission et les pouvoirs de l’Inspecteur du Travail en matière de conciliation des différents collectifs, les parties sont parvenues a un accord total portant sur les points suivants
- 1) Les Primes ( PSR et Production Année 2011):
- Ces primes seront payées à partir du mois de juillet 2011 et les détails sont comme suit
- – Prime Services Rendues (PSR)
- Sécurité au Travail 10% du salaire de base
- Présence 10% du Salaire de Base
- Disponibilité des équipements 10% du Salaire de Base
- – Prime de Production
- 5% si 90% des prévisions sont réalisées.
- 10 % pour 100% de prévisions réalisées
- 15% si la Production atteint ou dépasse 110% des prévisions
- 2) Gratification (Année 2011):
- Une Gratification de deux mois de salaire est accordée et sera payée la fin du mois de juin 2011
- 3) La prise en charge médicale
- Ce point sera l’objet d’une discussion entre des représentants des délégués du personnel , la société MCM et le courtier d’assurance Gras Savoye au cours de la dernière semaine du mois de juin
- 4) Transfert du personnel SMBTD a MCM
- Le Transfert sera ouvert à partir du 1er juillet 2011 jusqu’a atteindre un effectif total de 400 employés
- Les critères de sélection seront basés sur le professionnalisme et le rendement
- 5) L’Application de l’article 40
- La société est tenue d’appliquer l’identification du personnel concerné par ces primes ainsi que les montants alloués et ce en collaboration avec les délégués du personnel et les représentants de la société
- 6) le Logement
- Un comité chargé de la distribution des logements sera mis en place pour définir des critères objectifs d’attribution, chaque centrale sera représentée dans ce comité. Il est entendu que 40% des logements seront réservés au personnel qui doit être recruté dans le carde du plan de Mauritanisation .
- L’indemnité de logement sera majorée de 50% à partir du 1er juin 2011 pour les employés non logés par la société.
- 7) Uniformisation du contrat SMBTD/APRESCOG
- Les titulaires des contrats CDI bénéficieront de mêmes avantages que les autres contrats de type B
- Les employés du projet construction MCM bénéficieront d’un contrat CDI à partir du 1er juillet 2011
- 8) L’Amelioration de la prime de déplacement des travailleurs du projet route
- Ce point sera traité en collaboration avec l’Inspection du Travail le Mercredi 22 juin 2011
- 9) Remboursement ITS .
- La société se charge à modifier la rubrique prime diverse mentionnée dans le bulletin des salaries par une rubrique remboursement ITS conformément au document annexe MCM
- 10) le décompte de congé
- L’allocation de congé doit faire l’objet d’une pièce comptable détaillant les modalités de calcul
- Le présent procès verbal met fin a ce différent collectif pour 2011 .
- Les Délégués du Personnel Le Directeur General MCM Le Directeur Délégué
- SMBT/APRESCOGE
- SALL MAMADOU
- ABBA O VAKALLA
- MOHAMED O/BAMBA O LEVRAK
- BRAHIM O TEBAKH
- BRAHIM O MED ZEID
- MOULAYE OULD SOUEIDATE
- SMBTD/APRESCOGE
- YACOUB DIA
- ETHMANE O KREVIT
- AHMED O OUTHMANE
- HAMOUD OULD MANE
- ABDELLAHI OULD EVELWATT
- ELY OULD BOUDERBALA
- MOHAMED O. MOHAMED MAHMOUD O.ATIGH
- L’Inspecteur du travail
